Alors que vient d’être adopté en première lecture au Sénat le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le ministre de l’intérieur, loin d’assumer ses responsabilités, jette sur la justice un discrédit totalement infondé et profondément injuste. Je suis sincèrement choquée par cette atteinte frontale au principe de séparation des pouvoirs. Pour la première fois dans notre histoire, il faut que ce soit le plus haut magistrat du siège qui manifeste publiquement, devant l’assourdissant silence du Garde des Sceaux, son soutien aux magistrats de Bobigny !

Une loi de répression

Dans ce contexte, la nouvelle loi de prévention de la délinquance (c’est le sixième texte sur la sécurité depuis 2002) m’inquiète vraiment. Ce n’est pas une loi de prévention, mais bien une loi de répression. Une loi qui rompt avec la logique éducative de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, qui confond délinquance et maladie mentale (en proposant d’augmenter les possibilités d’hospitalisation sous contrainte). Une loi enfin qui consacre le désengagement de l’Etat qui se défausse de ses responsabilités sur les maires transformés en auxiliaires de justice. On n’y parle ni d’emploi, ni de formation, ni de logement. Les mesures proposées ne règlent pas les causes profondes de la délinquance mais instaurent un traitement pénal des problèmes psychologiques, éducatifs et sociaux des populations les plus précaires et des jeunes. (Je vous conseille de lire l’analyse du projet de loi par le Syndicat de la magistrature.

L’ambition de la prévention

N’est-il pourtant pas urgent de prendre des mesures ambitieuses de prévention de la délinquance ?

D’abord, nous payons depuis quatre ans les conséquences de la suppression de la police de proximité. Il est impératif, et c’est le projet des socialistes, de rétablir sans tarder cette police qui avait montré son efficacité.

Ensuite, il faut avoir une politique énergique de prévention de la délinquance juvénile en opposant à la pénalisation croissante des mineurs le postulat que le mineur délinquant est aussi un mineur victime. Pour éviter la récidive et s’assurer de la valeur éducative de la sanction, celle-ci doit être suivie d'un effort de réinsertion en faveur de ceux qui ont été sanctionnés. Cela signifie notamment qu’il faut développer les alternatives aux poursuites et à l’enfermement des mineurs. Mais pour cela, encore faut-il que la justice de notre pays ait des moyens à la hauteur des enjeux. La pauvreté de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse est criante. On pourrait utilement les augmenter en constituant des équipes pluri-disciplinaires (éducateurs, pédo_psychiatres, assistantes sociales, inspecteur de l’éducation nationale…) chargées du suivi individualisé des mineurs délinquants et de la rapide application des décisions de justice, ce qui n’est aujourd’hui souvent pas possible. D’une manière générale, il faut augmenter les moyens de la justice, en lui permettant d’assumer toute sa place dans les dispositifs partenariaux, on pourrait par exemple suggérer que les juges des enfants soient membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Enfin, une politique de prévention de la délinquance ne saurait faire l’impasse sur une politique ambitieuse de la jeunesse, de l’éducation et des territoires (en l’espèce, la réponse à la crise des banlieues de novembre 2005 est dérisoire, le Premier ministre s’étant contenté de restaurer les crédits politique de la ville à leur niveau de 2003, ce qui était dejà notoirement insuffisant). Sur ces sujets, j’ai déjà eu l’occasion de parler de la nécessité d’instituer un module d'action sociale permettant de favoriser le bénévolat étudiant et le parti socialiste a proposé par ailleurs, de longue date, un service civique obligatoire. En matière d’éducation, parce que l’école ne garantit plus l’égalité des chances et qu’il continue d’exister un très fort déterminisme social dans la réussite scolaire, le parti socialiste propose de rendre la scolarisation obligatoire dès trois ans et de prioriser les moyens sur les établissements scolaires en difficulté et sur la lutte contre le décrochage scolaire. Enfin, je crois utile de réfléchir à la possibilité d’individualiser les parcours scolaires en primaire dès l’entrée au CP en adaptant la durée d’apprentissage des savoirs au niveau des élèves et à la possibilité de faire des établissements scolaires des vecteurs de l’action sociale en direction des familles.

Bref, dans l’adversité, il n’est ni digne ni efficace de jouer la division. Ni les policiers, ni les magistrats, ni les éducateurs, pour ne citer qu’eux, ne ménagent leur peine au quotidien. La lutte contre la délinquance requiert la mobilisation unanime de tous les acteurs.