En un mot, la France réussit la prouesse de cumuler une progressivité de son système fiscal très faible et un niveau de prélèvements et de dépenses comparable à celui des pays scandinaves tout en procurant un bien-être social à peine supérieur, à bien des égards, à celui qu’on trouve aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Aux yeux de ses partenaires européens, la France est en passe de devenir un contre-modèle aussi bien fiscal que social.

Les mesures annoncées me paraissent malheureusement conforter ces écueils. Elles s’apparentent plus à des cadeaux fiscaux qu’à la mise en Å“uvre d’une politique économique et sociale au service d’une croissance juste et durable. Mais revenons sur chacune des mesures annoncées :

Déduction des intérêts d’emprunt immobilier de l’impôt sur le revenu

Nicolas Sarkozy a eu souvent l’occasion de le dire, il veut « une France de propriétaires ». Si je ne conteste pas l’intérêt qu’il peut y avoir à promouvoir l’accession à la propriété (par la mise en place d’un prêt à taux zéro sous condition de ressource, par exemple), je suis plus circonspecte quant à la mesure qui en découle. En outre, en matière de politique du logement, l’urgence me paraît plutôt résider dans la promotion d’un droit effectif au logement car 8 millions de nos concitoyens souffrent de mal logement. Beaucoup d’économistes et de professionnels du secteur ont eu l’occasion de réagir à cette mesure socialement injuste et économiquement inefficace.

Socialement injuste, d’abord parce qu’elle ne bénéficie qu’à ceux qui ont accès à l’emprunt, c’est à dire qui ont un niveau de revenu suffisant ; or la sélection par le marché exclut de fait les personnes les moins favorisées. Ensuite, cette mesure ne profite qu’à ceux qui sont imposables, or 50% des Français seulement sont assujettis à l’impôt sur le revenu ; Enfin, elle n’est pas réservée aux primo-accédants et favorise donc les acquisitions spéculatives.

Economiquement inefficace, parce qu’il y a un risque non négligeable d’effet d’aubaine de la part des vendeurs (qui seront les vrais bénéficiaires de la dépense fiscale) qui pourraient accroître leurs marges et du même coup un risque de flambée des prix de l’immobilier car le marché n’est pas flexible. Enfin, le coût de la mesure est exorbitant pour nos finances publiques, près de 5 milliards d’euros.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Cette mesure est là encore une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, « travailler plus pour gagner plus », là où notre ambition, notre objectif est de travailler tous. Une fois encore, la proposition est socialement injuste et économiquement inefficace.

Cette mesure favorise, en effet, ceux qui ont un emploi au détriment de ceux qui n’en ont pas. Les économistes parlent des insiders et des outsiders ; il y a donc un risque de maintien durable au chômage de ceux qui y sont. Cette mesure sera plus injuste encore si elle s’applique au temps partiel, ce qui est probable. De fait, c’est d’abord ces salariés là qui aimeraient travailler plus pour gagner plus. Or, 70% du temps partiel est du temps partiel subi. La défiscalisation des heures supplémentaires risque de maintenir dans cette situation de précarité ceux qui souhaiteraient que leur contrat se transforme en temps plein ; elle pourrait également accroître encore la part du temps partiel subi.

C’est aussi une mesure économiquement inefficace. Il y a, en effet, un risque fort d’effet d’aubaine des entreprises de préférer accroître les heures supplémentaires plutôt que d’embaucher. Cette mesure ne créera pas d’emplois et pourrait en détruire par effet de substitution. En outre, le besoin en heures supplémentaires ne se décrète pas et force est de constater que le plafond autorisé par la loi (passé de 180h à 220h) n’est pas consommé. C’est d’abord la croissance qui crée les besoins en heures supplémentaires. En terme de création d’emploi, il serait certainement plus efficace, ainsi que le suggèrent plusieurs économistes, d’étendre jusqu’au niveau 1,3 SMIC les exonérations sur les bas salaires.

Enfin, à nouveau, le coût de cette mesure, dont un récent rapport du Conseil d’analyse économique considère que « ce n’est pas un moyen de valoriser le travail », pourrait coûter entre 2 et 3 milliards d’euros.

Le bouclier fiscal à 50 %

J’ai déjà eu l’occasion de souligner les effets pervers de cette mesure catégorielle qui ne concerne qu’un très petit nombre de bénéficiaires. Je ne conteste pas le poids très important de la fiscalité en France et je sais qu’un certain niveau de pression fiscale peut avoir un effet désincitatif. Pour autant, rien ne permet de dire que ce seuil est de 50% ; en outre, l’état de nos finances publiques ne me semblent pas autoriser toutes ces baisses d’impôt. Enfin, cette mesure fait mentir le slogan de campagne du président de la république puisque, avec le bouclier fiscal, pour les très hauts revenus : c’est travailler moins pour gagner plus ! Drôle de façon de promouvoir la valeur travail.

Suppression des droits de succession

Aujourd’hui, il n’y a guère que MM. Berlusconi et Bush a avoir pris une telle mesure. La réalité en France, c’est que beaucoup de Français ne laissent rien en héritage à leurs enfants et que 60% des successions sont exonérées de droits. La mesure proposée par Nicolas Sarkozy est une fois encore socialement injuste, parce qu’elle ne concerne en fait que peu de monde ; elle ne favorisera que les très grandes fortunes. En outre, je voudrais attirer l’attention sur un « effet collatéral » ; la mesure ignore la question du paiement des droits de succession par dation. Cela signifie, par exemple, que la création du musée Picasso n’aurait pas été possible si cette mesure avait existé au moment de son ouverture !

Au total, je regrette que la somme de ces mesures fiscales, dont le coût pourraient être de 15 milliards d’euros (ce qui inquiète d’ailleurs nos partenaires européens), ne ressemble à rien d’autre qu’à une succession de cadeaux fiscaux sans préoccupation sociale ni efficacité économique. Appeler en renfort la TVA sociale ne constitue en rien une réponse. Cette impôt, qui ne prend pas en compte les facultés contributives des ménages, est un impôt injuste par excellence. En outre, les marges de manœuvres sont étroites et assujettis bien souvent à l’accord de Bruxelles.

La vérité, c’est que Nicolas Sarkozy favorise une économie de rentiers qui ne créera ni croissance, ni emploi et ne réduira pas les inégalités sociales.

Je pense à l’inverse qu’il faut une fiscalité qui favorise le risque, pénalise la rente, et encourage la création d’emploi. Au regard de ce défi, une réforme d’ampleur de la structure du système fiscal français doit s’assigner trois objectifs fondamentaux :

  • Rétablir l’égalité devant l’impôt
  • Favoriser une croissance durable par un soutien à l’investissement et à l’innovation
  • Promouvoir une fiscalité favorable à l’emploi

Il faut en outre investir dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (y compris par des dépenses fiscales) pour passer d’une économie d’imitation qui perd des emplois à une économie d’innovation qui crée de la richesse. C’est le défi de la prochaine Assemblée nationale.